Lexique · Institutions

Ordonnance

Définition

Une ordonnance permet au gouvernement de prendre des mesures qui relèvent normalement de la loi, après y avoir été autorisé par le Parlement. Elle doit ensuite être ratifiée par le Parlement pour avoir valeur de loi.

Exemple

La réforme du code du travail de 2017 a été adoptée par ordonnances.

Voir aussi

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