Lexique · Économie

Loi de finances (budget)

Définition

La loi de finances fixe chaque année les recettes et les dépenses de l'État. Le Parlement dispose de 70 jours pour l'examiner. À côté, la loi de financement de la Sécurité sociale fixe le budget de la protection sociale.

Exemple

Faute de majorité, plusieurs budgets récents ont été adoptés avec le 49.3.

Voir aussi

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